Justice pour mineurs
Dans quelques jours il sera remis à la ministre de la justice le rapport de la commission Varinard, du nom de son rapporteur.
Ce rapport vise à remplacer l'ordonnance 1945 par un code qui permettra de juger des mineurs. Mais qu'est-ce que l'ordonnance de 1945 ? C'est avant tout un principe, l'affirmation de la primauté de l'éducation sur la sanction . Ce principe ne serait pas remis en cause dans les propositions de la commission Varinard, qui doivent servir de base à une prochaine loi, même s'il est défini et décliné, c'est vrai, d'une manière un peu différente.
Parmi les principales propositions qui ont été publiées dans la presse, il y a celle de fixer l'âge minimum de la responsabilité pénale à 12 ans. Jusqu'alors il n'y avait pas d'âge minimum, et ceci pourrait constituer une avancée en la matière. Cependant pourquoi avoir retenu l'âge de 12 ans alors qu'il est de 14 ans dans la moyenne européenne.
Par ailleurs, une autre proposition rendrait possible l'incarcération des mineurs à partir de 12 ans, en matière criminelle. Ceci constitue une régression spectaculaire. Mais il y a encore plus choquant. Il serait question que les mineurs de 16 à 18 ans puissent comparaître devant le tribunal correctionnel et non plus devant le tribunal pour enfants.
La dérive répressive de ce gouvernement est grave. La France a d'ailleurs été à plusieurs reprises été épinglée par le commissaire européen aux droits de l'homme. Alors que les valeurs de fraternité et de tolérance se délitent dangereusement dans cette république, allons-nous encore rester à attendre de voir venir le pire !
Nadine Carré-Tea